Les présentes conditions générales de ventes [ ci-après les « conditions générales de ventes »] S’appliquent à tout achat effectué par une personne physique [ci-après le client sur la boutique en ligne du site Internet www.eclatcosmetics.fr qui est la propriété de Makeupforeverfrance inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 384554317 ayant son siège sociale dans les Hauts de France, email: serviceclient@eclatcosmetics.fr. [ci-après le « VENDEUR « ]

IMPORTANT

Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.

DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante: Désigne le cocontractant du vendeur qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. Les CGV ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

ARTICLE 1.

Seules les personnes physiques non commerçantes ont le droit d’effectuer des achats sur le site. Tout achat sur le site est conclu à titre non-professionnel. Seuls les ressortissants de l’union européenne sont autorisés à effectuer des achats sur le site. désigne la première présentation des produits commandés par le client à l’adresse de livraison indiquée lors de cette commande, désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

ARTICLE 2.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales et les accepter avant de procéder au paiement d’une commande de produits passée sur le SITE. Il est invité à lire attentivement, télécharger ou imprimer les CGV et en conserver une copie.En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer cette dite commande, le client s’engage à avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition. Ladite acceptation impliquant automatiquement l’ordre de paiement. La confirmation de la commande est accomplie par l’envoi d’un courriel électronique envoyé à l’adresse indiquée lors de la procédure de commande en ligne transmis au plus tard, au moment de la livraison.

ARTICLE 3.

Achat de produits sur le site.

Pour être autorisé à acheter un produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et de disposer de la capacité légale et s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site.

ARTICLE 4

Commandes

Le propriétaire du Site se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus de paiement ordonné par l’organisme de paiement opéré par l’acheteur concerné pour effectuer le paiement de la commande qu’il a effectué.Nous ne livrons pas les DOM-TOM.Toute Commande effectuée pour les DOM-TOM, réglé par Paypal, les frais Paypal seront déduits du Remboursement de cette commande non conforme a nos Livraisons. Avant de valider sa Commande, l’acheteur à la possibilité de vérifier le détail de son achat et de corriger des éventuelles erreurs. Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande ainsi que les quantités des produits commandés. L’adresse de facturation, le prix et le moyen de paiement. Une fois cette étape validée, l’acheteur ne pourra plus annuler ni modifier sa commande et la vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues des présentes Conditions Générales de Vente. Eclatcosmetics ne prend pas de commande par courrier, ni téléphone.

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Eclatcosmetics s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet jusqu'à épuisement des stocks.

S'il y a indisponibilité du produit, Eclatcosmetics s'engage à informer l'acheteur de ce produit indisponible. La commande du client sera alors annulée et le montant de la commande sera remboursé. Eclatcosmetics n’est pas le fabricant des produits présentés sur son site et se dégage de toute responsabilité du fait des produits qui présenteraient des défauts. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage de ce produit.

ARTICLE 5.

Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié, sur le site de Eclatcosmetics.fr.

Les produits proposés sont neufs et conformes à la législation européenne. Les caractéristiques principales des produits sont indiquées dans la fiche produit qui contient généralement une description et une photo du produit. Les informations et photos des produits sont les plus détaillés et les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs, les packagings .

Ces éléments illustrant les produits mis en vente ne sont pas contractuels, si des erreurs ou des omissions se sont introduites dans les fiches produits, en aucun cas la responsabilité de Eclatcosmetics ne pourra être engagée.

Eclatcosmetics est en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches produits ou de retirer de la vente ses produits à tout moment. L’indisponibilité d’un produit est en principe indiqué sur le site sur la page du produit concerné mais si cela n’a pas été indiqué au moment de la commande, le Vendeur s’engage à informer le client sans délais au cas où le produit serait indisponible.

ARTICLE 6.

COMMANDE

Le client devra sélectionner le ou les produits de son choix en cliquant sur le ou les produits concernés en choisissant les caractéristiques et les quantités désirées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du client. Celui-ci peut ajouter à son panier autant de produits qu’il souhaite

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier ou à s'inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le Client peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi. Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d'accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.

Le Vendeur n'envoi aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation, il indiquera dans les champs obligatoires qui devront être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.

Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée, Adresse de livraison.

Tous les modes de livraison ne sont pas proposés pour tous les produits.  Il peut donc arriver que certains modes de livraison ne soient pas proposés à l'Acheteur dans le cadre de sa Commande.

Eclatcosmetics livre vos commandes à l'adresse que vous avez indiquée précisément.

Les livraisons sont effectuées du lundi au samedi, à l'exception des fêtes nationales, selon les modalités indiquées par le transporteur choisi. La livraison est considérée comme effectuée lorsque le(s) Produit(s) est/sont mis à disposition du Client à l'adresse spécifiée lors de la commande.

Aucune responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne pourra être recherchée à l’encontre de Eclatcosmetics en cas de retard dans l'exécution de la commande ou dans la livraison des Produits commandés sur le Site.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoit au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l'original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l'intérieur du colis.

Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée, Adresse de livraison.

ARTICLE 7.

PRIX

Les prix des produits sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA en vigueur au jour de la commande en tenant compte de réductions ou promotions éventuelles pour les pays de l'Union Européenne et ne tiennent pas en compte les frais d'expédition qui sont facturés en supplément lors de la passation de la commande et de ce fait additionnés aux total des produits achetés dans la facturation de cette commande, en fonction du pays.

A tout moment, Eclatcosmetics se réserve le droit de modifier les prix selon le tarif de ses fournisseurs qui seraient susceptibles de changer. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Le prix est payé en un seul versement. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

ARTICLE 8.

PAIEMENT

Le client peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens de paiement proposés par le vendeur.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Le Client peut régler en ligne par carte bancaire via le module de paiement sécurisé 3D Secure. Le numéro de la carte bancaire et la date d'expiration sont cryptés et transmis à PayPal et Ingenico de façon sécurisée SSL (cryptage des données transitant sur internet)) sans que  Eclatcosmetics ou des tiers ne puissent y avoir accès.

Pour tous les paiements en ligne, le Site n’accède et ne conserve pas les données bancaires et seuls les organismes de paiement y ont l’accès. Le prix de la commande du client est exigible en totalité dès la validation de la commande par le client sur le SITE.

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 9.

LIVRAISON DE LA COMMANDE

La commande du client est préparée et expédiée dans un délai compris entre 1 et 3 jours après validation de celle-ci. Le délai de livraison est variable suivant le mode de livraison : il est en général d'environ 48h pour un Colissimo sachant que ce transporteur circule du mardi au samedi.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Dans le cas d'un retour à l'expéditeur suite à une adresse de livraison erronée du fait du client, les frais de port sont à la charge du client.

Dans le cas d'un retour à l'expéditeur suite à une commande non retirée au point relais, Tous les frais de livraison déduits ainsi que les frais de remise en stock (3,95€) déduits, dans le cas d'un paiement effectué par PayPal, les frais de cette transaction seront déduits.

A NOTER: La société ne sera pas tenue responsable des retards dû à l'acheminement des colis. Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client est dans l’obligation de signaler au transporteur la moindre avarie, colis ouvert, trace de choc (Trous, traces de liquide, d’écrasement...) sur le colis, et refuser le colis. Le transporteur est le seul responsable de ces varies.

Eclatcosmetics décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison ou faute qui serait dû au transporteur, notamment en cas d’intempéries ou de grève.

Voir les conditions générales spécifiques de ventes et d’utilisation des services de livraison concernés. . Pour tout nouvel envoi dudit COLIS, le cout des frais de port sera alors facturé en supplément aux tarifs en vigueur du transporteur avant son renvoi. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelques indemnités ou pénalité que ce soit.

L’Acheteur est invité à signaler à Eclatcosmetics tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de permettre le démarrage d’une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier de 1 à 4 semaines. Si pendant les délais de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement au lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué.

De ce fait cas de force majeure, les non-disponibilités de moyens de transport ainsi que les évènements imprévisibles qui provoquent un retard dans les livraisons ou livraisons impossibles empêchant la livraison ne pourra être imputable à Eclatcosmetics.

Comme cas de force majeure par la loi, épidémies, guerre, réquisitions, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant le transport de la marchandise, etc.

Eclatcosmetics est dégagé de toutes les responsabilités à la livraison. Il tiendra informé l’Acheteur en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers Eclatcosmetics quelle qu’en soit la cause.Eclatcosmetics n'assume pas les surcoûts éventuels générés par des frais de douanes.

Pour les livraisons en boîtes aux lettres, Eclatcosmetics ne pourrait être tenu responsable en cas de vol dans la boite aux lettres du client si La Poste déclare le colis comme « livré » seule la déclaration de La Poste faisant foi.

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

Tous les produits partent de nos entrepôts en parfait état emballés précieusement. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à partir du moment où les produits ont quitté les locaux d’Eclatcosmetics. En cas de dommage pendant le transport, le client se doit de formuler une protestation auprès du transporteur dans un délai de 2 jours à compter du jour de la livraison. L’échange de tout produit déclaré abîmé lors du transport sans qu’aucune réserve n’a été émise auprès du livreur à la réception du colis ne pourra en aucun cas être pris en charge.

 Les CLIENTS s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe  »Politique de rétractation ».

ARTICLE 10.

RÉCLAMATIONS ET RETOUR

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page contact du site internet, www.eclatcosmetics.fr

Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leurs références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par eclatcosmetics.fr doivent être formulées à eclatcosmetics par e-mail à serviceclient@eclatcosmetics.fr dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise.

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de eclatcosmetics, lequel peut être obtenu via la page contact de eclatcosmetics.

L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises à Eclatcosmetics.

A défaut d’accord de retour, la marchandise sera retournée à Eclatcosmetics, l'Acheteur prendra en charge, à ses frais risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention.

Dans l'éventualité de l’exercice du droit de rétractation, le client à le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.

Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout produit retourné doit être renvoyé dans son emballage d’origine et ne doit pas avoir été ouvert ni essayé. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ouvert, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Le remboursement, l'échange ou les avoirs éventuels s’établissent 10 à 15 jours après réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par Eclatcosmetics.

Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

Aucun retour en port dû ne sera accepté.

Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit ,Garanties Légales.

Tous les Produits fournis par Eclatcosmetics bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, Eclatcosmetics s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sans frais pour le Client.

Si le Produit livré ou les produits livrés n'est ou ne sont pas conforme(s) à la commande, le Client doit adresser, dans un délai raisonnable après réception, une réclamation à Eclatcosmetics en vue d'obtenir le remboursement du/des Produit(s).

Il est rappelé que les garanties légales attachées aux produits vendus sur notre site sont prévues aux articles suivants :

Article L217-4 code de la consommation.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 code de la consommation

Le bien est conforme au contrat:

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par (24) vingt-quatre mois à compter de la délivrance du produit.

Article 1641 code civil.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.Article 1648 au1er code civil, L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6.3 Retour des Produits non-conformes

Si le Client procède au retour des Produits présentant un défaut de conformité, le Client doit se conformer aux modalités décrites au présent article.

Il est conseillé au Client, pour faciliter et accélérer le traitement de sa demande de remboursement, de compléter le bon de retour qui figure au dos du bon de livraison des Produits, et de l’inclure dans le colis retourné.

Les Produits doivent être renvoyés à l’adresse figurant sur le bon de retour, au dos du bon de livraison, dans leur emballage d’origine dans l’état existant au moment de la livraison desdits Produits, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires (y compris les cadeaux).

ARTICLE 11

RESPONSABILITÉ

La société Eclatcosmetics s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

Toutefois, la responsabilité du vendeur ne peut pas être mise en œuvre en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la vente due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

De plus, en cas d’interruption d’accès, d’anomalies, ou de l’utilisation du site Eclatcosmetics ne pourra en outre pas être tenue responsable des dysfonctionnements imputables à des tiers, ou à des défaillances techniques inhérentes au fonctionnement des télécommunications ou du réseau Internet.

Eclatcosmetics pourra suspendre l'accès, sans préavis, au Site, pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour des raisons de sécurité.

Eclatcosmetics ne pourra être engagé en cas d’attaques de piratage informatique, ne pourra engager sa responsabilité pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusions, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Eclatcosmetics ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libérée de toute obligation envers l’Acheteur.

Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité et pénalité que ce soit.

DONNÉES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospections commerciales, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Conservations et archivages des factures:
Les archives des factures et commandes sont conservées en copies conformes.

Modifications des CGV:
Les CGV peuvent être suceptibles d’être modifiée à tout moment par le propriétaire du Site. La nouvelle version des CGV est valable à compter du jour de sa parution en ligne sur le Site.

Nulliité:
Si l’un ou les articles stipulés dans les CGV est déclaré nul ou non écrit, les autres articles conservent entièrement leur efficacité ainsi le Site Eclatcosmetics se réserve a
le droit d’apporter modifications à toute stipulation des CGV.

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l'adresse suivante : serviceclient@eclatcosmetics.fr.
Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différent sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour

le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

RÉTRACTATION:

À compter de la réception des Produits de sa commande, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de se rétracter en renvoyant le formulaire dont un modèle se trouve en fin de CGV à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Le Client devra renvoyer les Produits à eclatcosmetics, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication à eclatcosmetics de sa décision de se rétracter. Il est conseillé au Client, afin de traiter rapidement sa demande de remboursement, d’inclure sa facture dans le colis de retour pour faciliter le traitement
Eclatcosmetics s'engage à rembourser le Client dès réception des Produits retournés.

Lorsque le produit entrant dans le cadre du droit de rétractation est vendu lors d'une offre promotionnelle temporaire, nous nous réservons le droit de refuser le retour et remboursement.

Lors de l'exercice de son droit de rétractation, l'acheteur est en droit de demander le remboursement de sa commande, les frais de l'expédition n'étant inclus que si le remboursement concerne la totalité de la commande

Les frais de retour du Produit et les risques inhérents au transport de retour sont à la charge du Client. Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation:Tout Produit abîmé, essayé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé.

Produits exclus du droit de rétractation légal.

Conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les produits cosmétiques qui auront été ouverts ou descellés, étant donné que, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé pour les consommateurs, le droit de rétractation ne s’applique pas sur ces produits (ex; les produits de soin, de maquillage non scellés, Parfums..) eclatcosmetics ne procédera en aucun cas au remboursement des sommes versées par le Client (y compris les frais de transport de retour des Produits, qui resteront à la charge du Client).

L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine et ne doivent en aucun cas avoir été ouverts. Seul seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble. Pour preuve nous demanderons des photos avant ce retour.

Aucun retour en point relais ne sera accepté.

RETOUR PAR COLIS:

Outre les conditions prévues des présentes Conditions Générales de vente, l’acheteur s’il souhaite exercer son droit de rétractation, légal ou au contrat doit suivre les instructions qui suivent:

- Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le ou les produits.

- Envoyer le colis par la poste en Colissimo avec suivi 

FRAIS:

Conformément à l’article L121-21-3 du code de la consommation française, dans le cas où le colis serait retourné à l’expéditeur les frais de transport seront à la charge du client excepté en cas de défaut de conformité avéré des produits livrés par rapport à la commande. Uniquement dans ce cas les frais de retour seront à la charge d’Eclatcosmetics.

Lors de l’exercice de son droit de rétractation, l’acheteur est en droit de demander le remboursement total de ses produits. Ce droit de rétractation s'applique sans pénalité, a l'exception des frais d'expédition éventuellement offerts en cadeau sous conditions. 
Dans le cas d’un échange de produit, la réexpédition est au frais de l’acheteur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité à l’exception des frais de retour.

Aucun remboursement ne pourra être pris en charge pour les produits retournés abîmés, ouverts, endommagés, déjà utilisés, descellés ou non retournés.
Uniquement seront remboursés les produits renvoyés dans leur totalité et emballages d’origine complet, intact non ouvert et en parfait état pour la revente.

Politique de Livraison des Produits contenant du
Gaz. ATTENTION

Les produits contenants des aérosols( Gaz) sont prohibés par la sécurité aérienne, si votre adresse de livraison est hors de France Métropolitaine nous vous conseillons de ne pas commander ce type de produits ou à vos risques et périls.

Nous informons notre aimable clientèle que cette restriction est indépendante de notre volonté.
Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous:

FORMULAIRE DE RETRACTATION EN CLIQUANT ici

A l'attention de [*] (*Coordonnées du VENDEUR) Numéro de téléphone du VENDEUR* :

Numéro de télécopieur du VENDEUR* :
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT :

N° de la facture :

N° du bon de commande :

Commandé le [____________]/reçu le [________________] 

Moyen de paiement utilisé :

Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

Adresse du CLIENT :

Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, sauf les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.